Déclaration liminaire de la FSU 22 au CDEN de bilan de carte scolaire 1er et 2nd degrés du 8 novembre 2016

vendredi 11 novembre 2016
par  webmestre

Les deux instances du jour - CTSD et CDEN de bilan de rentrée - ne sont pas des lieux de décisions de nouvelles mesures de carte scolaire, mais seulement d’un bilan présenté par la direction académique.
C’est néanmoins l’occasion pour la FSU 22 d’émettre un constat, de questionner et de développer son argumentation sur des sujets qui relèvent directement ou indirectement de la carte scolaire.
Certes, notre déclaration FSU 22 est longue.
La raison vient de ce qu’aucune instance spécialement dédiée au second degré public ne se tient à la rentrée, malgré les demandes répétées de la FSU.
Les représentant-es de la FSU 22, voulant aborder dans le détail toutes les problématiques importantes, ont donc pris le temps de les développer dans leur déclaration.

Déclaration FSU 22 préalable au CDEN du novembre 2016

Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d’Armor,
Monsieur le Préfet des Côtes-d’Armor,
Madame la Directrice académique des services de l’Éducation Nationale des Côtes-d’Armor,
Mesdames et Messieurs les membres du CDEN,

En préambule, nous souhaitons la bienvenue à Monsieur Malenfant dans ses nouvelles fonctions de Secrétaire Général des Services de l’Education nationale des Côtes-d’Armor. Nous ne doutons pas qu’il aura à cœur de promouvoir un dialogue social de qualité, ainsi qu’il est de tradition dans notre département.

Nous remercions les services de la Direction Académique pour la qualité des documents fournis qui permettent d’appréhender de manière assez précise la situation de notre département dans la période de la rentrée scolaire. Le partage de ces informations est de nature à favoriser l’échange des points de vue, les analyses, parfois contradictoires, mais pour la FSU dans une perspective courtoise et toujours constructive. Cela ne nous interdit pas de souligner certaines divergences.

Ainsi, nous regrettons, Mme la Directrice académique et Monsieur le Préfet, que le CTSD de bilan de rentrée précédant ce CDEN se soit tenu à une date si tardive sans qu’un groupe de travail pour le Second degré ait pu être réuni en amont. De plus, comme les années passées, nous regrettons que le temps consacré à ce bilan soit si court. En effet, en une après-midi vous allez nous présenter un bilan qui traitera à la fois du premier et du second degré, ce qui laisse matériellement peu de temps pour des échanges approfondis. Dans ces conditions, notre rôle ici est réduit à la production d’avis, qui seront très certainement écoutés mais ne dépasseront pas le statut de commentaires. Nous sommes loin d’un dialogue social approfondi qui en prenant appui sur des constats partagés, permettrait dans les échanges, la prise en compte des observations, des alertes et les revendications formulées par les représentants élus des personnels.
Au préalable, la FSU 22 se permettra donc de développer tout ce qui fait alerte pour les personnels qu’elle représente dans cette instance.

En cette dernière rentrée du mandat du président Hollande, les difficultés dans les conditions de rentrée sont nombreuses dans le département. Certaines auraient pu être évitées si les alertes ou revendications des personnels avaient pu être entendues.

Dans le Second degré, les moyens accordés n’ont pas été à la hauteur des besoins avec des effectifs en progression en particulier dans les lycées généraux et technologiques qui aurait due être davantage anticipée par des créations de divisions supplémentaires.

En collège, la mise en œuvre de la réforme du collège se fait à moyens constants. Pas un seul des 4.000 emplois annoncés pour financer la réforme n’est arrivé dans notre département. Cela occasionne dans les établissements de nombreuses difficultés et une véritable souffrance au travail : quatre niveaux de programme à préparer, de nouveaux dispositifs à développer (EPI, AP, parcours...), des formations positionnées en partie sur le temps personnel des collègues, la multiplication de réunions pour caler les organisations et définir repères et contenus, des emplois du temps dégradés…
Bref, les motifs d’épuisement professionnel sont réels et nombreux. Car cette réforme est bien moins pédagogique que ne le répète le ministère : à travers elle, c’est tout le fonctionnement du collège et toutes les composantes de nos métiers qui se trouvent déstabilisés par une articulation et des injonctions contradictoires : prescriptions ministérielles d’un côté et renvoi au local de la gestion de la difficulté de l’autre, sous couvert d’autonomie.
Au final, c’est la liberté pédagogique des enseignants, concepteurs de leur métier, qui est encore une fois niée !

Cette réforme, non seulement ne répond pas aux vrais enjeux du collège dans la mesure où elle n’aidera pas tous les élèves à mieux réussir, mais elle prend le risque de renforcer les difficultés des plus fragiles, tout en contribuant à accroître les écarts entre les établissements selon l’offre proposée.

Nous le redisons avec force : cette réforme va épuiser les personnels enseignants, CPE, AED qui croulent déjà sous la charge de travail, et ce ne sont pas les formations arrivant tardivement, avec un contenu souvent indigent, qui vont apporter une bouffée d’air dont les personnels ont terriblement besoin. Il y aurait beaucoup à dire des formations au numérique dans des établissements souvent mal équipés et dont les connexions sont anémiques...

Le Ministère par son entêtement et tous les partisans de cette réforme portent une lourde responsabilité dans la dégradation des conditions matérielles et morales de la profession. C’est pourquoi la FSU continue d’exiger l’abrogation de cette réforme et l’ouverture de nouvelles discussions pour une réforme plus ambitieuse, qui donne du temps aux enseignants pour faire réussir tous les élèves.

Pour le second degré, l’analyse des documents et nos observations sur le terrain nous amènent à formuler d’autres remarques :
les conditions nouvelles de l’orientation ont indéniablement une incidence sur les flux des élèves. Quel bilan tirez-vous du 3e tour AFFELNET dans le département ?
Nous réitérons notre demande d’un groupe de travail spécifique sur la question de l’orientation qui interroge la carte des formations présentes dans les établissements.
Les moyens pour assurer des dédoublements dans toutes les disciplines demeurent insuffisants, la situation s’est même dégradée par rapport à l’an dernier dans certains lycées avec des suppressions d’heures en effectifs allégés. Des enseignements demeurent non financés ou seulement partiellement (options, classes européennes…).
La scolarisation d’élèves présentant des besoins particuliers dans le Service public d’éducation est une nécessité. La FSU regrette cependant le manque cruel de moyens pour permettre l’accueil de publics de plus en plus hétérogènes et présentant des besoins particuliers. La scolarisation efficiente du nombre croissant d’élèves en situation de handicap, d’élèves relevant d’un PAI ou d’un PAP et d’élèves relevant de la persévérance scolaire, implique des moyens spécifiques que l’État tarde à mobiliser ; des personnels AESH en nombre suffisant, suffisamment formés et sous statut public, des effectifs allégés, des formations spécifiques pour les enseignants, des temps de concertation pour les équipes afin d’anticiper l’arrivée de ces jeunes…

Dans le premier degré, les ajustements de carte scolaire de rentrée n’ont pas été à la hauteur des attentes des équipes pédagogiques et des usagers du Service public d’éducation.
La priorité pour le primaire, affichée par le gouvernement, ne s’est pas traduite par des moyens conséquents à la hauteur des attentes de la profession. Ainsi, la France compte-t-elle près de 5 élèves en plus par enseignant que les 11 États comparables qui réussissent mieux qu’elle, à la fois sur les résultats moyens Pisa 2012 qu’en terme d’impact des inégalités sociales sur les résultats scolaires. Cela traduit le manque de moyens pour le remplacement, le dédoublement, la prise en charge des difficultés scolaires...

Des écoles, aux effectifs pourtant en hausse constante, n’ont pas été dotées de moyens supplémentaires, ou n’ont reçu qu’un demi moyen pédagogique provisoire.
Des écoles demandent des ouvertures depuis plusieurs années.
Des fermetures décidées en février créent des situations intenables pour les enseignants et leurs élèves, avec des classes surchargées.
Avec pour résultat dans notre département : vingt-trois fusions d’écoles plus deux fermetures sèches d’écoles maternelles depuis la rentrée 2014, dont 13 fusions à la rentrée 2016.
On ne peut en ignorer les effets : perte de la spécificité de l’école maternelle, éloignement de la direction d’école, globalisation des effectifs pour économiser des postes et à terme, fermetures de classes voire d’écoles.

Ce manque de moyens se traduit par l’incapacité du Service public d’éducation d’accueillir tous les élèves, qui y ont pourtant droit.

Les chiffres présentés montrent une baisse des effectifs pré élémentaires. Pour la FSU, celle-ci a été fortement amplifiée depuis 2008 par la politique de non prise en compte des moins de trois ans avec pour seule finalité des économies comptables au détriment de la scolarisation.
Sous la pression hiérarchique, les écoles ne peuvent donc inscrire qu’une partie seulement des enfants dont les familles souhaiteraient la scolarisation. Des familles contraintes d’avoir recours au réseau privé ou de chercher, parfois dans l’urgence selon les aléas de la carte scolaire, des modes de garde alternatifs à une scolarisation des moins de trois ans.
Pourtant cette scolarisation constitue l’un des vecteurs essentiels de la réussite des élèves dans notre académie.

Une récente étude sur la démographie scolaire en Bretagne, commandée par la FSU, montre qu’entre 2002 et 2012 la croissance du réseau public (5,3%) a largement dépassé celle du réseau privé (1,5%) dans notre département.
La volonté académique de ne pas tenir compte de la demande accrue pour le réseau public, au nom d’une complémentarité des deux réseaux érigée en dogme, va à l’encontre de l’exigence d’un Service Public d’Éducation présent partout, afin de répondre aux demandes de toutes les familles sur l’ensemble du territoire.
Or, la “bascule” de 97 élèves de collège vers le réseau privé interroge.
Elle confirme une des mises en garde de la FSU sur les effets de la réforme du collège : les annonces de la mission diocésaine de son intention d’appliquer la réforme du collège à sa sauce en maintenant les bilangues, le latin et des groupes ont fait leur effet.

Pour la FSU, la restructuration du réseau public d’écoles comme la réforme du collège auront pour conséquence un éloignement des familles des écoles publiques, l’enseignement privé risquant à terme de devenir le recours pour des écoles de proximité.

Lutter contre l’échec scolaire, réduire les inégalités, accueillir tous les jeunes dans le Service public d’Éducation doivent être une priorité de tous.
Mais cela doit se traduire par un abaissement des effectifs, un relèvement du taux d’encadrement et l’accueil des moins de trois ans là partout où cela est nécessaire. Cela doit également se traduire par un Service public du remplacement digne de ce nom.
L’État se doit d’assurer la continuité du Service public en améliorant le remplacement tant dans le premier degré que dans le second degré. C’est avant tout une question de moyens.

Si cette année, dans le premier degré, le nombre de postes de remplaçants a été augmenté, les moyens sont insuffisants pour le remplacement pour maladie.

Et que dire d’une formation continue, sur le temps de classe, quasiment disparue, mais plus que jamais indispensable à l’heure de la mise en œuvre des nouveaux programmes, des nouveaux outils numériques - bureau, numérique - et du nouveau cycle 3 école/collège ?

La gestion de proximité pour les remplacements courts - au niveau de chaque circonscription - doit être conservée. Elle est un plus pour l’école car elle permet à des enseignants, connaissant les écoles et les élèves, de prendre en main très rapidement la classe et de répondre aux besoins. Le remplacement effectif par des TZR formés, de tous les arrêts maladie y compris courts, doit également redevenir une priorité.

Ramener le problème du remplacement à un problème de gestion, comme l’a fait la ministre, n’est pas sérieux. L’École a besoin de moyens pour un véritable Service public du remplacement et non d’annonces en trompe-l’œil.

Face à une charge de travail qui s’alourdit, en dépit de déclarations médiatiques mensongères et irresponsables, la revalorisation salariale demeure une impérieuse nécessité.
La mise en oeuvre du protocole PPCR constitue une timide avancée, attendue, avec un déblocage du point d’indice après six années de blocage. Toutefois, ces premières mesures demeurent très insuffisantes pour rattraper la perte de pouvoir d’achat des personnels et rendre nos professions plus attractives.
En particulier, la FSU des Côtes-d’Armor demande la revalorisation de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs non logés de notre département (12 bénéficiaires en 2015). Son montant reste inchangé depuis 2010. Nous demandons donc le dégel du montant de l’IRL, dans la logique qui a conduit l’État à décider d’un dégel du point d’indice. Cette nécessaire revalorisation serait un signe de respect et de reconnaissance à la hauteur de l’engagement des instituteurs pour les élèves et le Service public d’éducation.

La FSU réaffirme la nécessité de déconnecter évaluation et déroulement de carrière. Elle rappelle son attachement à un déroulement de carrière sans obstacles et au rythme le plus favorable pour tous avec un accès final au 3ème grade.

Elle s’oppose à une conception de l’évaluation, qui dans le cadre de rendez-vous de carrière, aboutirait à privilégier les activités périphériques au détriment du cœur du métier : le travail méticuleux dans le cadre de la classe.

Alors que des attaques virulentes contre la Fonction Publique et ses agents ressurgissent dans le contexte de la campagne des élections présidentielles, la FSU réaffirme que les Services publics sont la seule richesse de ceux qui n’en ont pas ! Ils doivent être assurés par une Fonction Publique dont les agents sont respectés et dont le statut garantit l’impartialité. Amortisseur social en temps de crise, le modèle social du XXIème siècle doit plus que jamais reposer sur les solidarités et la répartition des richesses.

La FSU vous remercie de votre attention.

Compte rendu succinct du CTSD de bilan de rentrée 1er et 2nd degrés précédant le CDEN le matin du 8 novembre

Répondant à la FSU 22, La directrice académique refuse de séparer en deux CTSD de bilan distincts les sujets 1er et 2nd degrés, estimant que les mêmes problématiques traversent l’enseignement de la maternelle au lycée.
En revanche, elle se dit prête à accepter le principe d’un groupe de travail (GT) second degré de rentrée préalable au CTSD de bilan.
Elle demande à la FSU de proposer des sujets pour définir son contenu.

- La FSU 22 a exprimé son regret que les CTSD et CDEN aient été positionnés sur la même date du 8 novembre.
La directrice académique (DASEN) a répondu qu’elle comprenait notre demande syndicale.
Mais les contraintes du calendrier académique ont empêché de satisfaire cette demande.
- La FSU a rappelé une autre demande : celle d’un groupe de travail second degré sur les questions d’orientation des élèves.
La DASEN a exprimé son accord sur la tenue de ce GT, mais a avoué l’avoir tout simplement oublié. Elle proposera une date prochainement.
- A propos des enseignants référents, la DASEN avait annoncé que pour créer un poste supplémentaire, elle utiliserait des moyens second degré. Sa hiérarchie ne lui aurait pas donné satisfaction à ce jour.
- Suite à l’argumentation de la FSU portant sur les effectifs pré élémentaires et le rapport public/privé, la DASEN affirme être très attentive au pourcentage des 2 et 3 ans scolarisés dans le public et le privé.
Selon ses dires, quand une cohorte de deux ou trois ans semble « hypertrophiée » dans le privé, elle envoie ses représentants pour un comptage des effectifs et une rectification.
- Répondant à un questionnement sur l’arrivée de migrants, en cas de regroupement de familles et de leurs enfants à scolariser sur le secteur d’une école, la DASEN conseille aux enseignants de contacter la circonscription pour profiter d’aide et de conseils.
Elle les invite également à contacter l’inspectrice en charge du dossier et référente auprès de la Casnav.
Les représentants FSU ont demandé si des formations spécifiques pourraient alors être délivrées sur le temps de classe aux enseignant-es concerné-es.
La DASEN n’a pas répondu à notre demande par la négative...
- La DASEN s’est félicitée du taux de scolarisation des moins de trois ans (74 % il n’y a pas si longtemps !) dans le public à environ 16 % !
C’est en partie pour elle l’effet de la mise en œuvre du dispositif d’accueil des moins de trois ans dans certaines écoles.
Si la FSU se félicite de cette mise en œuvre, elle demande tout simplement sa généralisation à toutes les écoles (urbaines ou rurales) du département.
Cette scolarisation effective et précoce est pour nous l’un des principaux vecteurs de la réussite de nos élèves dans le département et l’académie.

- La FSU 22 a questionné la DASEN sur l’ouverture de l’unité autisme à Saint-Brieuc.
Cette unité scolarisant 7 enfants de 3 et 4 ans, selon le cahier des charges, en partenariat avec l’IME Les mauriers et la ville de Saint-Brieuc sera effectivement ouverte le 20 novembre comme prévu.
La FSU a demandé si le projet d’ouverture d’une seconde unité dans notre département existait, dans le cadre du plan autisme.
La DASEN a répondu qu’à l’exemple de l’Ille-et-Vilaine, où une deuxième unité avait été créée, cette nouvelle création était envisagée, sans pouvoir indiquer de date précise.
- Le nouveau secrétaire général de la direction académique du 22 a confirmé qu’un CHSCT départemental se tiendrait avant Noël (mais à la suite du CHSCT académique).

CDEN l’après-midi

Monsieur le préfet était excusé.
Le même bilan de rentrée 1er et 2nd degrés a été présenté aux membres du CDEN.

L’unique représentant de la FCPE présent ce jour a annoncé aux membres du CDEN dans la déclaration préalable de cette fédération de parents d’élèves que ses représentant-es ne siègeraient pas et qu’il quitterait la séance à la fin de sa lecture.
C’est que la FCPE 22 ne se satisfait pas de l’horaire fixé (en plein après-midi) pour la tenue de l’instance, après une demande réitérée de réunion en fin d’après-midi.
Rappelons que cet horaire a été retenu par le préfet après un sondage de l’ensemble des membres du CDEN : représentant-es des organisations syndicales, élu-es du conseil départemental, représentant-es des associations complémentaires, des DDEN et des fédérations de parents d’élèves.
Le préfet avait retenu et pris en compte une majorité de réponses pour une réunion sur le temps de travail.

D’autres points que ceux directement en lien avec la carte scolaire de rentrée figuraient à l’ordre du jour :
- le nouveau règlement type départemental avec la nouvelle organisation horaire des écoles (dans le 22 : 373 écoles publiques et 156 écoles privées) :
Un tiers environ des écoles privées des Côtes-d’Armor seulement appliquent la semaine de 4 jours et demi (56 écoles sur 156, soit deux de plus seulement que l’an passé).
A la question d’une conseillère départementale sur la non obligation pour le privé d’appliquer la réforme des rythmes, la DASEN a répondu que pour obliger le privé à la mise en œuvre, il faudrait refaire la loi.
C’est ce que le SNUipp-FSU demande : une remise à plat et une récriture totale.
- Mise en œuvre de « conventions ruralité » :
L’an passé, les élus du pays COB (centre ouest Bretagne) des départements 22, 29 et 56 ont massivement rejeté la proposition de signature d’une grande convention rurale.
Cette année, le rectorat, la direction académique et la préfecture reviennent à la charge en proposant une convention cadre aux communes.
La signature par les maires engageraient les parties - des petits groupes de communes et non une région entière - pour trois ans :
la préfecture annonce qu’elle accompagnera les communes avec des financements « pour rénover et équiper les écoles ».
La direction académique ne s’engagerait pas alors à un moratoire sur les fermetures de classes dans ces communes sur la même période, mais seulement à la transformation des classes fermées en postes surnuméraires, ou en postes du dispositif d’accueil des moins de trois ans rattachés à deux ou trois communes !
Pour la FSU 22, cela reste des fermetures déguisées.
A notre questionnement sur un dialogue préalable à une éventuelle signature, la DASEN a répondu que les conseils d’école seraient simplement consultés.

L’association départementale des maires de France va accompagner cette démarche en en faisant la promotion auprès des mairies !
Le SNUipp-FSU au niveau académique organisera sa propre communication en informant largement les maires des risques éventuels pour le maintien d’un Service public d’éducation de proximité !
- un point de la direction académique sur le nombre d’élèves avec une notification d’accompagnement de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- l’arrêté du montant de l’indemnité représentative de logement (IRL) due aux institutrices et instituteurs non logés :
La FSU 22 a demandé à la représentante du Préfet (excusé) la revalorisation de ce montant, gelé depuis 2010, dans la même logique que celle qui a conduit l’État a dégeler le point d’indice.
Cette demande de la FSU a été soutenue par toutes les organisations syndicales représentées au CDEN.
D’autant que cette indemnité ne concernait que 12 collègues bénéficiaires en 2015.
Pour la FSU, cette nécessaire revalorisation serait un signe de respect et de reconnaissance à la hauteur de l’engagement des instituteurs pour les élèves et le Service public d’éducation.

- la désignation de nouveaux délégués départementaux de l’Éducation nationale ;
- un point effectué par la vice-présidente du conseil départemental, en charge des questions scolaires, sur la contractualisation des actions pédagogiques et sur la restauration scolaire en collège.


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