Le juge des référés du Conseil d’État vient de suspendre les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet suite aux recours déposés par les organisations syndicales dont la FSU.

C’est une belle victoire et un sérieux revers pour le gouvernement mais il ne faut pas surinterpréter.

Dans cette procédure devant la Haute juridiction, nous avions soulevé plusieurs moyens d’illégallité. Ils concernaient :

– la modulation de la contribution des employeurs

– la dégressivité de l’allocation de retour à l’emploi

– le différé d’indemnisation

– le salaire journalier de référence (SJR) autour de la prise en compte de jours non travaillés et leur plafonnement ; la modification de la formule de calcul du SJR, la limitation du cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et la rémunération d’activité, la baisse du SJR pour les allocataires au parcours d’emploi fractionné ; la demande de statut dérogatoire pour les guides interprètes et conférenciers ; l’atteinte et l’intelligibilité du texte ainsi que la discrimination indirecte envers les femmes

Comme le dit le juge, pas d’illégalité sur l’ensemble de ces points en l’état de l’instruction.

Pour le juge, les nouvelles règles qui rendent moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité pour favoriser la stabilité de l’emploi est légal. Par contre elles ne peuvent s’appliquer au 1er juillet. Le juge insiste sur le fait que les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de les mettre en place, à cette date.