UN APPEL A SIGNER ET A FAIRE SIGNER !

Pas de semaine sans que l’on soit interpellé sur la situation des Mineurs isolés étrangers, oubliés à Calais, poursuivis par la justice à Lyon, à Marseille et sans doute ailleurs, certains emprisonnés, se mobilisant pour leur prise en charge à Paris, et obtenant l’engagement autour d’eux de leur lycée, de leurs profs.

Tous ces mineurs devraient être pris en charge par l’ASE, et amenés au terme d’une formation. Dans les faits, un trop grand nombre se retrouve toujours exclu « au faciès » dès qu’il, ou elle se présente à l’entrée du dispositif mis en place par la circulaire Taubira. Et quand il parvient à y entrer, il est systématiquement soumis à des examens physiologiques et des tests d’âge osseux, infligés souvent sans explication. Ces tests, aux conclusions approximatives et dont la quasi totalité des instances médicales et juridiques bannissent l’utilisation pour des finalités non thérapeutiques, les déclarent presque tous majeurs. Qu’il/elle refuse de s’y soumettre parce que ses documents d’état-civil le déclarent mineur, il est immédiatement rejeté. Qu’il y consente, il est déclaré majeur et il n’est pas plus pris en charge. Enfin, certains, pris en charge par l’ASE parce que mineurs sont à l’approche de leurs 18ans, et sur décision de justice contraint de les subir : ils sont déclarés majeurs, accusés d’avoir menti sur leur âge, d’avoir escroqué l’ASE et poursuivis pénalement.

Il faut obtenir L’interdiction des tests d’âge osseux. Parce qu’ils sont détournés de leur finalité et appliqués de manière dégradante pour les mineurs. Parce que des professionnels courageux, médecins, magistrats, travailleurs sociaux refusent d’en faire un des moyens d’exclusion des Mineurs Isolés Etrangers.

Signez et faites signer l’appel , faites le connaître auprès des professionnels, dans vos associations, vos syndicats, vos partis, parmi vos amis, vos relations, dans votre famille et au-delà…

Signer l’appel ici.

Mineurs étrangers isolés : proscrire les tests d’âge osseux

Depuis 2012, huit jeunes étrangers au moins, de ceux que l’on appelle Mineurs Isolés Etrangers (MIE), ont été traduits devant les tribunaux lyonnais, le Conseil général du Rhône qui les avait pris en charge se portant partie civile. Tous condamnés en première instance à des peines de plusieurs mois de prison, assorties ou pas du sursis, à des années d’interdiction du territoire ainsi qu’à de lourdes sanctions financières (jusqu’à 260 000 €). Accusés d’usurpation d‘identité, de faux et d’usage de faux dès l’instant où un test d’âge osseux les décrète majeurs, et, selon la presse locale, « d’avoir vécu aux crochets du contribuable ». Soumis aux mêmes tests qui les décrètent majeurs, d’autres jeunes, plusieurs centaines vraisemblablement, sont exclus de l’Aide sociale à l’Enfance (ASE) et se retrouvent à la rue.

Pris en charge par l’ASE à leur arrivée en tant que mineurs au vu des documents qu’ils ont produits, ils sont accusés d’avoir menti sur leur âge, souvent à quelques mois de leur majorité. Ils sont alors soumis à des examens physiologiques et à des tests d’âge osseux dégradants pour ces jeunes filles et garçons et dont quasi unanimement les instances médicales et éthiques récusent la validité et condamnent l’utilisation à d’autres fins que médicales. Ainsi, dès juin 2005, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) soulignait « l’inadaptation de ces méthodes », comme l’avait fait auparavant la Défenseure des enfants. Tour à tour, l’Académie nationale de médecine, le Comité des droits de l’Enfant des Nations unies, l’ancien commissaire aux Droit de l’Homme du Conseil de l’Europe, le Haut Conseil de la santé publique, le Défenseur des Droits, ont émis sur ce point les plus expresses réserves. Récemment, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’homme (CNCDH), dans un avis du 24 juin 2014 préconisait de « mettre fin aux pratiques actuelles d’évaluation de l’âge. »

C’est pourtant sur la base de ces examens que presque tous ceux qui les subissent sont déclarés majeurs (entre 18,5 et 35 ans). A Lyon, certains sont en outre poursuivis et emprisonnés.

Ces mineurs seraient-ils des délinquants si dangereux qu’il faille les arrêter à l’audience, les écrouer sur l’heure ? Que fait-on de leur scolarité, pourtant prévue par la loi française même en cas de présence irrégulière sur le territoire ? De leurs stages ? La justice n’en veut rien savoir, c’est à l’instant, tout de suite, qu’ils doivent payer leur prétendue dette à la société. Même s’ils n’ont commis aucun autre délit que celui, non prouvé, voire inventé, d’avoir dissimulé leur âge, ils ont été enfermés au milieu de délinquants, ont purgé jusqu’à quatre mois de prison à Lyon-Corbas.

Narek est russe, Mohamed, Alkasim, Carine, Chernor, Kelson, Kélétigui, Mamoudou, sont Africains, du Tchad, de Guinée, de Sierra Leone, d’Angola, de République Démocratique du Congo. Des noms de pays qui parlent d’instabilité politique, de guerre civile, de misère, d’Ebola. Des zones qu’ils ont quittées pour de longs et dangereux voyages, de plusieurs mois, quelquefois des années. Ces huit jeunes sont les emblèmes du refus choquant de collectivités publiques d’appliquer la loi qui leur impose la protection des mineurs. Un scandale qui touche des centaines de mineurs isolés en France.

Le Président de la République souhaitait, faire de son quinquennat celui de la jeunesse. La Ministre de la Justice avait, le 31 mai 2013, défini un dispositif de mise à l’abri, et d’orientation, imposant aux Conseils généraux d’assurer la prise en charge des MIE. Une mesure positive… qui, c’est à regretter, n’interdit pas explicitement le recours aux tests d’âge osseux devenus systématiques dans certains départements.

La place de ces mineurs n’est ni dans la rue ni en prison. Nous demandons à Monsieur le Président de la République et à Madame la Ministre de la Justice d’interdire instamment les tests d’âges osseux et autres examens uniquement physiologiques qui n’ont aucune pertinence pour déterminer leur âge légal. On sait en effet aujourd’hui que le développement physique des jeunes qui ont subi de forts retards de croissance dans leur enfance, notamment du fait de la malnutrition et des traumatismes, ne peut être comparé à celui des jeunes qui n’ont pas eu la même histoire. C’est la raison essentielle pour laquelle la communauté scientifique se refuse désormais à leur accorder toute crédibilité.

Renonçons donc à cette pratique, comme l’ont déjà fait plusieurs pays voisins du nôtre : il y va de l’avenir de ces jeunes gens. Il y va aussi des valeurs qui, selon nous, doivent régir la société. La protection des mineurs –de tous les mineurs !—doit s’exercer pleinement.

Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d’âge osseux

Premiers signataires

Christian Agard, Professeur de Médecine interne, CHU Nantes

Lakhadar Aouad, Praticien attaché associé CH G. Daumezon, Fleury les Aubrais 45

Henri Atlan, Directeur de recherche EHESS (Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales)

Jean-Didier Bardy, Médecin,

Sabine Baron, Pédiatre, endocrinologue, CHU Nantes

Michèle Barzach, Présidente UNICEF France

Thierry Baubet, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Université Paris 13

Miguel Benasayag, Philosophe, psychanalyste

Olivier Bernard, Médecin généraliste à Rennes

Eric Bocciarelli, Secrétaire général du Syndicat de la Magistrature

Loïc Bourgeois, Avocat Nantes

Fatma Bouvet de la Maisonneuve, Psychiatre

Julien Brel, Avocat au Barreau de Toulouse

Thierry Brigaud, Président de Médecins du Monde

Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants

Serge Bruckmann, Psychiatre des hôpitaux CH G.Daumezon Fleury les Aubrais 45

Anne Bruslon, Magistrate

Louis Bureau, Médecin endocrinologue retraité

Barbara Cassin, Philosophe, Directrice de recherche au CNRS

Patrick Chamoiseau, Écrivain,

Marie-José Chombart de Lauwe, Psychosociologue, Directeur de Recherche CNRS

Jean-François Corty, Médecin, Directeur des missions France Médecins du Monde

Boris Cyrulnik, Neuropsychiatre

Daniel Delanoé, Psychiatre anthropologue, université Paris 13

Pierre-Alexis Demay, Psychologue

Christian Derosier, Médecin radiologue, responsable de mission Médecins du Monde

Marie-Laure Desmonty-Minjon, Médecin Bordeaux

Catherine Doche, Médecin psychiatre, Bordeaux

Catherine Dolto, Médecin Paris

Gaelle Duplantier, Avocate au Barreau d’Orléans

Catherine Dupuy, Médecin

Claire Escoffier, Socio-anthropologue, visiteuse prison CIMADE

Anne Fagot-Largeault, professeur émérite Collège de France, membre de l’Académie des Sciences

Mireille Fanon Mendes France, Experte ONU, Présidente Fondation Frantz Fanon

Didier Fassin, Professeur de Sciences Sociales à l’Institut d’études avancées de Princeton

Carine Favier, Médecin, Co-présidente du Planning familial

Hélène Franco, Magistrate syndiquée

Marie-Noelle Fréry, Avocate au barreau de Lyon

Evelyne Fritsch, Juriste, association Thémis

Annie Galvain Kelly, Pédopsychiatre

Yvette Gauthier-Coiffard, Pédiatre,

Patrice Gendreau, ancien Médecin de Droit au Logement

Sylviane Giampino, Psychanalyste, psychologue,

Roselyne Gonle, Magistrate syndiquée

Bénédicte Greffard-Poisson, Avocate barreau d’Orléans

Cihan Gunes, Psychologue

Pierre-Georges Hazan, Avocat honoraire au barreau de Paris

Françoise Héritier, Anthropologue, professeur au Collège de France

Christiane Hessel-Chabry

Olivia Hicks-Garcia, Médecin

Côme Jacqmin, Magistrat

Paul Jacquin, Pédiatre Paris, société française pour la santé de l’adolescent

Pascal Jarno, Médecin de Santé Publique, CHU Rennes

Ollivier Joulin, Président du TGI de Bourges

Marie Kayser, Médecin généraliste retraitée, rédacteur en chef de la revue Pratiques

Delphine Krust, Avocate,

Martine Lalande, Syndicat de la Médecine Générale (SMG), Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), Comité médical pour les exilés (COMEDE)

Pierre Landete, Avocat au barreau de Bordeaux, membre de l’U.I.A

Paul Lanusse-Cazale, Médecin

Jacqueline Lecourtier, ancienne Directrice de l’ANR (Agence nationale de la Recherche)

Yves Lecourtier, Professeur émérite, Université de Rouen

Jacqueline Levilliers, Chercheuse en biologie

Serge Lipski, Médecin radiologue, membre du CA Médecins du Monde

Philippe Luxereau, Médecin

Suzana Madrid, Avocate au barreau d’Orléans

Freddy Mahon, Président Famille Assistance

Eric Maquet, Pédiatre

Françoise Martres, Présidente du Syndicat de la Magistrature

Jean-François Mattei, Professeur de Pédiatrie et génétique médicale, Membre de l’Académie nationale de médecine

Stéphane Maugendre, Avocat, président du GISTI

Charles Moigneteau, Médecin, professeur honoraire à l’université de Nantes

Laurence Mollaret, Magistrate

Elise Mora, Magistrate, Syndicat de la Magistrature

François Moreau, Professeur de Médecine interne, CHU, Bordeaux

Marie-Rose Moro, Professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, Université Paris Descartes, Sorbonne Paris Cité

Jacques Ollion, ancien Directeur d’établissement pénitentiaire,

Céline Penhoat, Avocat au barreau de Bordeaux

Marc Peschanski, Directeur de recherche à l’INSERM

Christine Petit, Professeur au Collège de France

Georges Picherot, ancien chef de service de pédiatrie au CHU de Nantes

Guillaume Pigeard de Gurbert, Philosophe

Claire Poulain, Magistrate

Jean-Robert Pradier, Médecin retraité, membre du SMG, ancien Président de Santé Migrants Loire-Atlantique

Aude Régent, Avocat au barreau de Nantes

Myriam Revault d’Allonnes, Philosophe, Professeur des universités

Angélique del Rey, Philosophe

Vanina Rochiccioli, Avocat à la Cour, ancienne Présidente de l’ADDE (Avocats pour la défense du droit des étrangers)

Patrick Rodel, Philosophe, écrivain

Jean-Luc Romero, Président d’ELCS (Elus locaux contre le sida)

Jean-Pierre Rosenczveig, Magistrat honoraire, président du Bureau international des Droits de l’enfant

Pierre Rufat, Médecin de santé publique, Paris

Françoise Sivignon, Médecin radiologue, vice-présidente Médecins du Monde

Mylène Stambouli, Avocate (Paris), GISTI, membre du bureau national de la LDH

Benjamin Stora, Historien

Pierre Suesser, Pédiatre et président du syndicat SNMPMI

Flor Tercero, Avocate au barreau de Toulouse, présidente de l’ADDE

Emmanuel Terray, Anthropologue

Mégo Terzian, Pédiatre, Président de Médecins Sans Frontières

Annie Thébaud-Mony, Directrice de recherche honoraire Inserm

Clément Tréhin-Lalanne, Réalisateur du court-métrage « Aïssa »

Arnaud Veisse, Directeur du COMEDE

Florence Voir, Psychologue

Agnès Zissmann, Magistrat honoraire






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