Communiqué de presse

Des représentants du Collectif de Soutien aux Mineurs Isolés Étrangers ont été reçus par une conseillère du Ministre de l’Intérieur, le jeudi 9 janvier à la préfecture de Saint-Brieuc.

Lors de l’entretien, ils ont expliqué que la Circulaire Taubira et le protocole de mise à l’abri des mineurs isolés, signés entre autres par le ministre, aboutit à ce que certains jeunes soient exclus et se retrouvent dans un vide administratif.

Ils ont remis en question la fiabilité des procédures de vérification de la minorité des jeunes, notamment les tests médicaux qui viennent en dernier ressort attester de leur majorité et qui sont contestés par l’Académie de Médecine.

Le Collectif de Soutien aux Mineurs Isolés Étrangers de Saint-Brieuc souhaite que la scolarisation de ces jeunes soit la priorité, c’est le meilleur moyen de les mettre « à l’abri ».

Il demande également que d’autres moyens d’investigation soient mis en œuvre pour les aider à prouver leur identité. Cela demande du temps et une formation spécifique des personnels qui les prennent en charge. Ce temps, ils le mettront à profit en s’investissant dans leur scolarité.

Saint-Brieuc

Le 9 janvier 2014

Déclaration transmise au Ministre de l’intérieur

La circulaire relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers et le protocole de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers mis en place depuis le mois de juin 2013, signés entre autres par le Ministre de l’Intérieur n’ont pas prévu la prise en charge des jeunes qui sont sortis de ces dispositifs sans doute parce qu’il a été estimé que ces jeunes étant décrétés majeurs, rentraient dans le cadre du CESEDA.
La réalité est toute autre comme nous avons pu le constater dans les Côtes-d’Armor. Avant même la sortie de la circulaire et du protocole, les services de l’ASE du Conseil Général en lien avec le parquet, pratiquaient ce que préconise la circulaire : entretien à l’arrivée du jeune, vérification des papiers par la Police de l’Air et des Frontières, tests médicaux.
De ce fait, plusieurs jeunes ressortissants de pays d’Afrique et d’Europe en cours de scolarisation, se sont retrouvés mis à la rue par le Conseil Général avec comme conseils écrits dans la lettre annonçant cette mesure, de se présenter auprès des associations et organismes d’aide (comme l’ASTI ou le 115), à la Préfecture, à leur ambassade.
Approchés par nos soins, les organismes nous ont fait à chaque fois la même réponse : leur acte de naissance, même contesté par la Police de l’Air et des Frontières, atteste de leur minorité et ils n’entrent pas dans le cadre de leur action. L’OFPRA n’accepte également aucune demande en dehors de celle d’un administrateur Ad Hoc représentant le mineur.
Le service des Étrangers de la Préfecture contacté après une table ronde organisée au sein du Conseil Général en présence du Président, du Préfet, du Procureur-Adjoint et du Directeur Régional de la PJJ, nous a informés que la procédure de régularisation impliquait la détention de papier d’identité avec photo. Cependant, le service reste ouvert à toute demande mais nous nous demandons bien comment ils pourront appliquer les règles de régularisation pour des personnes dont les seuls papiers disponibles indiquent qu’ils sont mineurs. En outre, cela ne réglera en rien le problème des ressources dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études.
Quant à l’incitation à contacter les ambassades, elle marque l’ignorance de la personne qui a signé la lettre sur les complications que cela pourrait entraîner pour les demandeurs d’asile. L’OFPRA peut rejeter la demande d’une personne qui a pris contact avec l’ambassade de son pays.
Il est donc clair pour nous que ces jeunes mineurs isolés, ont été plongés la tête la première dans un vide administratif.

Même si tous les recours juridiques n’ont pas encore été épuisés, il semble que ce vide soit aussi juridique.

Comment penser autrement lorsqu’un juge du Tribunal Administratif de Rennes considère la demande de référé liberté irrecevable de la part d’un mineur en dehors de la désignation d’un administrateur par le parquet alors que le jeune vient contester la fin de sa prise en charge faisant suite à une procédure du parquet qui a abouti à le déclarer majeur ?
Le constat est simple, sans une mobilisation citoyenne et notamment des membres de l’Éducation Nationale, ces jeunes se seraient retrouvés dans la rue sans possibilité de subvenir à leurs besoins essentiels, de poursuivre leurs études et auraient potentiellement été mis en danger et exposés à des réseaux mafieux qui n’hésitent pas à utiliser cette « main d’œuvre » offerte.
Il va de soi que nous contestons les prérogatives de la circulaire et du protocole qui n’offrent pas toute la fiabilité, les moyens et le temps nécessaire pour vérifier les informations données par ces jeunes.

Nous rejetons en particulier les tests médicaux qui ont prouvé leur inefficacité et ne sont pas reconnus par l’Académie de Médecine. Nous réfutons l’argumentaire qui tendrait à faire penser que ces tests ne sont qu’un élément de l’investigation alors que c’est celui qui confirme tous les autres en cas de doute puisque arrivant à la fin de la procédure.
Nous demandons à ce que la scolarisation de ces jeunes soit la priorité, c’est le meilleur moyen de les mettre « à l’abri ». Nous demandons également que d’autres moyens d’investigation soient mis en œuvre pour les aider à prouver leur identité. Cela demande du temps et une formation spécifique des personnels qui les prennent en charge. Ce temps, ils le mettront à profit en s’investissant dans leur scolarité.

Le Collectif de Soutien Aux Mineurs Isolés Étrangers.

(Ligue des Droits de l’Homme, La Cimade, Le Secours Populaire, Les Restos du Cœur, FSU 22, Solidaires, Sud Education 22, La Confédération Paysanne, le Parti de Gauche, la FASE, UDB, EELV, ATTAC, des citoyens…).
Déclaration au ministre de l’intérieur
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